Amendement n° 294
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux sixième et septième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
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Limiter à 4 ans maximum la durée cumulée des remplacements en exercice libéral pour inciter à l'installation durable plutôt qu'au remplacement chronique.
Intention : Contraindre les médecins remplaçants à s'installer définitivement après 4 ans afin de stabiliser l'offre de soins dans les zones mal dotées, plutôt que de perpétuer un modèle d'urgence.
L'amendement vise à transformer les remplacements médicaux, présentés comme une mesure d'urgence face à la désertification, en une étape temporaire obligatoire vers l'installation permanente. En plafonnant à 4 ans la carrière de remplaçant, il force une bifurcation : ou le praticien s'installe durablement, ou il doit sortir du dispositif. C'est une tentative de restructurer l'offre de soins en faveur de la stabilité territoriale plutôt que de la flexibilité. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il réglementer les carrières pour façonner l'offre, ou laisser les praticiens libres de choisir leur modèle ? Le rejet de cet amendement indique que la majorité a préféré ne pas imposer cette transition, probablement craignant de réduire la flexibilité nécessaire en zones difficiles et de fragiliser le vivier de remplaçants.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à favoriser l’installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d’un praticien.
Les médecins remplaçants permettent de répondre à l’urgence de la situation dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale.
Néanmoins, il ne s’agit pas d’une solution pérenne, et il est préférable d’inciter les médecins à exercer de façon permanente, en particulier dans les zones sous‑dotées.
Cet amendement reprend le travail de la proposition de loi, élaborée par le groupe de travail transpartisan, créé par notre collègue Guillaume Garot.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).