Amendement n° AS193
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les responsables des établissements d’enseignement supérieur et des facultés de médecine sont tenus de faire la promotion de la possibilité de signer un contrat d’engagement de service public auprès des étudiants en santé. Ils informent les étudiants des avantages, des obligations et des possibilités d’exercice dans les zones déficitaires pour lutter contre les déserts médicaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les universités à informer les étudiants sur le contrat d'engagement de service public pour lutter contre les déserts médicaux.
Intention : Utiliser l'autorité institutionnelle des universités pour orienter les futurs praticiens vers les zones de tension sanitaire, en passant d'une information passive à une incitation active.
L'amendement visait à transformer une option de carrière en un parcours de sensibilisation institutionnalisé. En proposant d'imposer aux responsables universitaires un devoir d'information active, l'auteur cherchait à faire de l'université un relais de la politique de santé publique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la liberté de choix de l'étudiant et la neutralité de l'institution universitaire, refusant de transformer l'enseignement supérieur en un outil de recrutement dirigé pour les zones sous-dotées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à responsabiliser les responsables universitaires en leur demandant de promouvoir activement l’article 632‑6 auprès des étudiants en santé, lesquels ne sont pas toujours au courant de l’existe de ce type de dispositif. Ils doivent informer les étudiants sur les possibilités offertes par le contrat d’engagement de service public, ainsi que les avantages et les obligations associées à cet engagement. Il est important de sensibiliser les étudiants à la nécessité de lutter contre les déserts médicaux et de les encourager à s’engager dans des zones déficitaires pour répondre aux besoins de santé de ces régions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).