Amendement n° 1131
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre compétent ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter la transmission des observations de l'ARS au conseil départemental de l'ordre médical en plus du CTS.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'analyse de la profession médicale en la mettant directement au courant des défaillances ou insuffisances détectées par l'ARS, au-delà du seul circuit administratif du CTS.
L'amendement élargit le cercle des destinataires des observations du directeur de l'ARS : au-delà du CTS (Conseil Technique de Santé), il ajoute le conseil départemental de l'ordre compétent. Cela vise à décentraliser l'information et à impliquer la profession médicale organisée dans l'analyse des observations réglementaires sur le territoire, créant une forme de double validation professionnelle et administrative.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de communiquer les observations réalisées par le directeur de l'ARS aux membres du CTS mais aussi au conseil départemental de l'ordre compétent permettant ainsi une analyse parfaite de l'ensemble des parties sur le territoire de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).