Amendement n° 686
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé »
2° À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une dimension territoriale à la formation des médecins pour l'adapter aux besoins de santé locaux.
Intention : Subordonner la planification de la formation médicale aux réalités sanitaires territoriales, afin de réduire les inégalités d'accès aux médecins selon les régions.
L'amendement entend corriger un défaut de coordination entre l'offre de formation médicale et la réalité territoriale des besoins de santé. En renforçant la « territorialisation », il vise à ce que la formation ne soit pas déterminée uniquement par des critères nationaux, mais qu'elle réponde aux déficits médicaux régionaux (zones sous-dotées, spécialités manquantes). C'est un levier pour adresser les déserts médicaux : former là où il faut, en nombre et en spécialités adaptés. L'adoption de cet amendement signale que le législateur rejetait un risque : une formation médicale décidée à Paris sans prise en compte de la géographie médicale réelle. Il traduit une volonté de décentralisation relative des priorités de formation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la territorialisation de l'offre de formation des médecins au regard des besoins de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).