Amendement n° 499
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 10. Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observés quant à la nationalité des professionnels de santé ainsi que leur maitrise de la langue française. Il évalue également l’implication du gouvernement dans la formation des professionnels de santé sur le territoire français.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'impact de l'immigration de professionnels de santé, opposant urgence de soins et protection du modèle de formation national.
Intention : Verrouiller le recours à l'immigration de professionnels de santé en imposant une obligation de transparence, afin de protéger le système de formation national et de prévenir une dégradation perçue de la qualité des soins.
L'amendement cherche à imposer un contrôle a posteriori sur la politique de recours à l'immigration pour combler les déserts médicaux. En proposant un rapport, l'auteur tente de freiner une dynamique de 'solution de facilité' qui, selon lui, détournerait l'État de l'investissement nécessaire dans la formation des professionnels nationaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'efficacité immédiate du dispositif de santé (le recours à l'immigration) sur la volonté de suspendre ou de surveiller cette pratique par un mécanisme de transparence.
Exposé sommaire
L'article de 10 de cette proposition de loi met en avant la politique inopérante du gouvernement en matière de santé.
En raison d’une politique de santé médiocre, la solution semble tenir dans le fait de créer des pompes aspirantes à immigration pour pallier au manque de professionnels de santé que connait notre territoire.
Cependant, les conséquences peuvent être réellement problématiques. Premièrement, ce palliatif agira comme un pansement et amènera probablement le gouvernement à privilégier l’immigration à la formation.
Cet article est également dangereux pour nos concitoyens qui pourraient avoir à faire à des professionnels de santé qu’ils ne comprendraient pas.
Un rapport est donc nécessaire pour assurer une transparence sur cet article potentiellement destructeur de notre système de formation et de la bonne qualité des soins de nos concitoyens
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).