Amendement n° COM-25 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article 1434-12-2 du code de la santé publique, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires de la convention mentionnée au I.»
Ce que ça change · analyse IA
Impose la signature des élus locaux aux conventions de santé, opposant gouvernance politique et autonomie sanitaire.
Intention : L'auteur cherche à politiser la gouvernance de la santé territoriale en verrouillant l'implication des élus dans les décisions stratégiques de soins.
L'amendement cherche à briser le cloisonnement entre la gestion technique de la santé (CPTS, ARS, CPAM) et la gestion politique du territoire. En voulant faire des élus des signataires obligatoires, l'auteur tente d'intégrer la santé dans le projet de territoire global (logement, mobilité, social). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la gouvernance des acteurs de santé, qui relève de l'expertise et de l'administration sanitaire, et l'action des élus, qui reste une force d'influence mais sans pouvoir de co-décision contractuelle sur les parcours de soins.
Objet
Cet amendement vise à rendre les élus locaux signataires des conventions conclues entre les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), l’Agence régionale de santé et la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) portant sur l'amélioration de l'accès aux soins, l'organisation de parcours de soins ; le développement d'actions territoriales de prévention, le développement de la qualité et de la pertinence des soins, l’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire et la participation à la réponse aux crises sanitaires.
L’ensemble de ces objectifs nécessitent une articulation étroite avec le projet de territoire porté par les élus du bloc communal, afin que les synergies puissent être renforcées avec l’ensemble des compétences et prérogatives communales, intercommunales et métropolitaines (logement, mobilité, action sociale, prévention, petite enfance, éducation, etc.).
Sans imposer aux CPTS d’aligner leur périmètre sur celui des contrats locaux de santé, cet amendement renforce la cohérence territoriale par l’association systématique des élus à l’action stratégique des CPTS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.