Amendement n° 383
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« d’un an ».
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Limiter l'interdiction de l'intérim médical aux 12 premiers mois d'exercice au lieu de l'interdire complètement pour les jeunes professionnels.
Intention : Ménager une issue aux territoires en déficit chronique de professionnels de santé en autorisant rapidement le recours à l'intérim médical, tout en protégeant les jeunes praticiens pendant leur période d'insertion.
L'article 7 proposait une interdiction pure et simple de l'intérim médical pour les jeunes professionnels de santé. Cet amendement en restreint la portée temporelle en ne l'appliquant que durant la première année d'exercice. Le débat oppose deux visions : d'un côté, la nécessité de protéger les jeunes praticiens des pratiques prédatrices de certaines agences d'intérim ; de l'autre, la reconnaissance que l'intérim médical constitue une ressource réelle pour certains territoires en sous-dotation et que l'interdiction totale serait contreproductive. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a finalement choisi une position maximaliste sur la protection des jeunes professionnels, estimant que même après 12 mois, les risques d'exploitation demeuraient suffisamment aigus pour justifier une interdiction durable.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force.
Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire.
C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier.
Dès lors, l’interdiction proposée par cet article 7 semble excessive. Cet amendement vise donc en conséquence à en circonscrire la portée, en limitant l’interdiction de l’intérim médical pour les jeunes professionnels de santé à leurs douze premiers mois d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).