Amendement n° 1031
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation annuelle de zonage des soins pour éviter une loi symbolique inapplicable face aux contraintes matérielles.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'administration d'une insécurité juridique liée à une obligation de calendrier irréaliste, en substituant une contrainte de droit par une promesse de moyens.
L'amendement vise à retirer une obligation de rythme (l'annualité du zonage) que le législateur jugeait déconnectée des capacités réelles de l'administration. En adoptant cette suppression, le législateur privilégie une approche pragmatique de la planification de la santé : il refuse de figer dans la loi une cadence de mise à jour des données qui pourrait s'avérer impossible à tenir, préférant laisser une souplesse opérationnelle aux Agences Régionales de Santé (ARS) plutôt que de créer une obligation juridique de résultat sans moyens garantis.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 2 septies, lequel prévoit que le "zonage" de l'offre de soins est effectué de manière annuelle.
Si l'intention est louable, dans la mesure où la mise à jour régulière des données disponibles afin d'orienter les politiques publiques est un objectif à atteindre, il convient néanmoins de tenir compte des réalités matérielles avant d'inscrire ce type de mesure dans la loi.
Légiférer de manière symbolique n'ayant aucun intérêt pratique, il convient donc de supprimer l'article 7 septies, tout en renforçant concrètement les moyens à disposition des ARS afin de leur permettre d'effectuer leurs missions de la meilleure manière possible.
Cet amendement s'inscrit en cohérence avec celui proposé à l'article 5 quinquies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).