Amendement n° COM-5 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les douze mois qui suivent l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de structurer et déployer le métier de kinésithérapeute coordonnateur, notamment en EHPAD, ainsi que plus largement au sein d’établissements de santé et de structures d’exercice coordonné.
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un statut de kinésithérapeute coordonnateur en EHPAD pour lutter contre la perte d'autonomie.
Intention : Institutionnaliser la prévention de la perte d'autonomie en donnant un pouvoir de coordination clinique aux kinésithérapeutes pour éviter la dégradation physique des résidents.
L'amendement visait à institutionnaliser une fonction de coordination spécifique pour les kinésithérapeutes en EHPAD. L'enjeu est de passer d'une logique de soins ponctuels à une stratégie de prévention de la 'dépendance iatrogène évitable' (DIE). En proposant ce statut, l'auteur cherche à intégrer la rééducation comme un pilier de la gouvernance de l'établissement, au même titre que le médecin ou l'infirmier coordonnateur, afin de coordonner les soins entre l'EHPAD et l'extérieur (HAD, libéraux). Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas créer de nouveaux statuts de coordination spécifiques, préférant probablement maintenir la structure hiérarchique et décisionnelle actuelle des établissements.
Objet
La création du statut de kinésithérapeute coordonnateur en EHPAD est préconisée par plusieurs rapports, notamment par celui sur la prévention de la perte d’autonomie effectué en 2023 au nom de la commission des affaires sociales du Sénat par M. le sénateur Bonne et Mme la sénatrice Meunier.
Le bilan de l’impact de la crise sanitaire dans les EHPAD est édifiant : parmi les patients qui marchaient avant le confinement, le périmètre de marche moyen des résidents a diminué de près de 75%, le nombre de patients ayant désormais besoin d’une aide pour marcher a doublé, 25% des patients les plus fragiles ne marchent plus et le nombre de patients capables de se lever seuls d’une chaise a diminué de 60%. Les kinésithérapeutes ont retrouvé la plupart de leurs patients dans un état de dépendance indue (dépendance iatrogène évitable), parfois irréversible et en grande partie imputable à l’absence de soin de kinésithérapie.
Il est urgent de créer un statut de kinésithérapeute coordonnateur au sein de ces établissements, afin de prévenir la dépendance iatrogène évitable (DIE), d’évaluer de manière précoce et suivie les facteurs de risque d’un déclin fonctionnel, d’assurer un fonctionnement pluridisciplinaire de la prise en charge de la perte d’autonomie mais également de former les personnels de l’établissement afin, notamment, d’éviter la survenue de troubles musculosquelettiques.
Par ailleurs, le déploiement de l’hospitalisation à domicile (HAD), notamment dans le cadre de l’HAD en soins de suite et de réadaptation (HAD-SSR), compte-tenu de la complexité des patients, nécessite également une coordination accrue entre l’établissement et les kinésithérapeutes libéraux. Cette dernière pourrait être assurée par un kinésithérapeute coordonnateur, en lien avec le médecin ou l’infirmier coordonnateur de l’établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.