Amendement n° 392
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’attestation permettant un exercice provisoire est révocable à tout moment par l’autorité compétente en cas d’infraction aux règles déontologiques en vigueur. »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre la révocation de l'attestation d'exercice provisoire en cas de manquement déontologique, plutôt que sa révocation limitée aux seules infractions pénales.
Intention : Renforcer le contrôle administratif des professionnels en situation provisoire en autorisant les autorités compétentes à révoquer leur attestation non seulement pour infractions pénales mais aussi pour manquements déontologiques.
L'amendement élargit les motifs de révocation de l'attestation d'exercice provisoire en y ajoutant les violations des règles déontologiques, au-delà des seules infractions pénales. Cet élargissement modifie le régime disciplinaire en donnant aux autorités de tutelle un instrument de contrôle plus fin et plus réactif : un professionnel pourrait perdre son droit d'exercer provisoirement non seulement pour un crime ou délit, mais aussi pour manquement aux standards éthiques de sa profession. Le rejet de cet amendement révèle une tension fondamentale : faut-il protéger les utilisateurs du service par un contrôle déontologique précoce, ou préserver une distinction nette entre sanction pénale (grave, juridictionnelle) et sanction déontologique (administrative, moins formalisée) ? Le maintien du statu quo suggère que le législateur a préféré réserver la révocation aux seules violations pénales, jugées plus graves et plus objectives, plutôt que d'ouvrir la porte à une révocation administrative sur des critères déontologiques potentiellement plus subjectifs.
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à rendre révocable l’attestation d’exercice provisoire en cas de d’infraction aux règles déontologiques en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).