Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
de l'ensemble
2° Après les mots :
parties et
insérer les mots :
sous réserve d’un avis favorable émis par délibération concordante de l’ensemble des conseils de surveillance, avec l'
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Permet aux GHT d'acquérir la personnalité morale sous condition d'accord unanime de tous les membres, renforçant leur autonomie juridique et financière.
Intention : Doter les GHT d'une véritable capacité d'action juridique et financière autonome tout en préservant l'équilibre entre établissements membres par une exigence d'unanimité, afin que le groupement ne soit plus un outil au service d'un seul établissement dominant.
L'amendement autorise les Groupements Hospitaliers de Territoire à devenir des entités juridiques autonomes dotées de la personnalité morale, ce qui leur permettrait de conclure des contrats, d'ester en justice et de gérer directement leurs ressources sans dépendre entièrement de l'établissement support. Cette évolution répond à une critique de la Cour des Comptes : actuellement, sans personnalité morale, les GHT manquent des outils juridiques et financiers pour exercer pleinement les missions déléguées, laissant la responsabilité entière à l'établissement support. En exigeant l'unanimité des conseils de surveillance, l'amendement garantit que nul établissement membre ne peut imposer cette transformation aux autres, préservant l'équilibre du groupement et évitant une domination par l'établissement support. C'est un changement structurel qui recalibre les rapports de pouvoir au sein des GHT en faveur d'une plus grande autonomie collective.
Objet
La possibilité pour les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) de se doter de la personnalité morale peut être souhaitée par certains GHT pour améliorer la gestion de ces entités de santé.
Ce constat a été réitéré par la Cour des Comptes, l'absence de personnalité morale pour les GHT peut les priver des ressources juridiques et financières nécessaires à l'exécution des missions qui leur sont déléguées par les établissements signataires de la convention constitutive. En conséquence, la responsabilité de ces missions repose essentiellement sur l'établissement support, tandis que le GHT joue un rôle formel, n'étant pas doté des outils nécessaires pour une gestion optimale.
Autoriser les GHT à acquérir la personnalité morale, leur confère une identité juridique distincte, assortie de responsabilités claires sur le plan légal et financier.
Toutefois, il est fondamental que cette démarche ne puisse être engagée qu’à la suite d’un accord unanime des membres du GHT, c'est-à-dire après avis favorable donné par délibération concordante de l’ensemble des conseils de surveillance des établissements qui le composent.
Cette condition garantit que la décision d'obtenir la personnalité morale soit partagée par l’ensemble des membres sans prédominance de l’établissement support. Cette procédure préservera l’unité et la cohésion au sein du groupement.
C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).