Amendement n° AS112
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2027, une déclaration sur l’honneur peut justifier l’absence d’un parent s’occupant de son enfant souffrant. Cette attestation ne peut pas justifier une absence supérieure à deux jours. L’autorité administrative se réserve le droit de contrôler de manière inopinée la véracité de l’attestation sur l’honneur.
Un décret détermine les départements retenus pour participer à cette expérimentation. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur de la présente loi.
II.– Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise une procédure simplifiée pour l'absence d'un salarié pour enfant malade afin de désengorger les médecins.
Intention : L'auteur cherche à déjudiciariser et à démedicaliser la gestion de l'absentéisme parental pour soulager le système de soins, mais le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller le droit à l'absence par un contrôle médical systématique.
L'amendement propose de substituer à l'arrêt de travail classique une forme d'expérimentation simplifiée pour les parents. En rejetant cette proposition, le législateur maintient le contrôle médical strict comme unique justificatif de l'absence, refusant de déléguer ou d'alléger la preuve de la maladie de l'enfant. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de santé publique axée sur la fluidité du parcours de soin et la décharge des médecins, à une vision de contrôle de l'absentéisme où le certificat médical reste le verrou indispensable.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de créer une expérimentation permettant de simplifier l’absence d’un salarié pour des raisons d’enfant malade.
Aujourd’hui, de nombreuses familles prennent rendez-vous chez leur médecin généraliste afin d’obtenir un arrêt de travail pour une journée ou deux en raison de la maladie d’un de leurs enfants. Cette expérimentation est d’autant plus justifiée qu’elle permettait aux médecins de dégager du temps et que le temps pour obtenir un rendez-vous chez un médecin est actuellement de deux jours. (Source ARS)
Notre objectif est d’épurer l’agenda des médecins afin de diminuer les consultations à but « administratif » visant à obtenir un certificat maladie à la suite de la maladie chez l’enfant. Le bilan de cette expérimentation sera remis au Parlement par le Gouvernement. Suivant les résultats de cette expérimentation, il conviendra ou non d’étendre ce dispositif allégeant les consultations journalières des médecins libéraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).