Amendement n° AS53
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« peuvent en devenir membres sur la base du volontariat et selon des modalités définies par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'adhésion obligatoire aux CPTS pour préserver la liberté d'exercice face au risque de coercition.
Intention : Verrouiller le principe de liberté professionnelle en s'opposant à une intégration forcée des médecins dans les structures territoriales.
L'amendement visait à sanctuariser le caractère volontaire de l'adhésion aux CPTS. En s'opposant à toute forme d'obligation, l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne transforme ces structures de coopération en outils de contrainte administrative. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'efficacité de l'organisation territoriale et la structuration du parcours de soins sur la protection absolue de la liberté d'organisation individuelle des praticiens.
Exposé sommaire
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation de se construire et à fonctionner avec des médecins volontaires. Toute mesure coercitive visant à imposer l’appartenance à une CPTS mettrait en péril ces organisations mais aussi l’attractivité des métiers du soin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).