Amendement n° AS756
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de six mois ».
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Limiter l'interdiction de l'intérim médical aux seuls six premiers mois d'exercice des jeunes professionnels, au lieu de l'interdire sans limite de durée.
Intention : Ménager la capacité des établissements de santé à recourir à l'intérim médical pour assurer la continuité de service, tout en protégeant les jeunes professionnels pendant leur période d'insertion professionnelle la plus vulnérable.
L'article 7 proposait d'interdire purement et simplement le recours à l'intérim médical pour les jeunes professionnels de santé, afin de combattre les pratiques prédatrices. Cet amendement opère un repli stratégique : au lieu d'une interdiction absolue, il propose de circonscrire l'interdiction aux seuls six premiers mois d'exercice. L'auteur reconnaît la légitimité des deux objectifs — protéger les jeunes professionnels contre l'exploitation ET préserver l'intérim comme outil de couverture territoriale — et cherche un équilibre via une limitation temporelle. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a tranché pour l'interdiction sans limite de durée, considérant que la protection contre les pratiques prédatrices primait sur la flexibilité territoriale.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force.
Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire.
C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier.
Dès lors, l’interdiction proposée par cet article 7 semble excessive. Cet amendement vise donc en conséquence à en circonscrire la portée, en limitant l’interdiction de l’intérim médical pour les jeunes professionnels de santé à leurs six premiers mois d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).