Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
compétents,
insérer les mots :
en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales et
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Inclure les élus et les syndicats dans la définition des territoires de santé, face au risque d'une décision purement technique.
Intention : Démocratiser la gouvernance territoriale de la santé en donnant un droit de regard politique et social aux acteurs de terrain pour contrer une approche purement technocratique.
L'amendement visait à briser le monopole décisionnel de l'État ou des instances administratives sur la cartographie sanitaire. En proposant d'intégrer les associations d'élus et les syndicats, l'auteur cherche à transformer un acte de délimitation territoriale — souvent perçu comme une décision descendante (top-down) — en un processus de concertation politique et sociale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la maîtrise de la structuration territoriale de la santé entre les mains des autorités administratives et de santé, évitant ainsi une politisation ou une fragmentation de la planification par les acteurs locaux et professionnels.
Objet
Le présent amendement propose d’associer les associations d’élus locaux et les organisations syndicales dans le cadre d’une redéfinition de la délimitation d’un territoire de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).