Amendement n° AS433
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , qui ne peut être inférieure à deux ans pour les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'accès aux contrats d'intérim pour les médecins et pharmaciens biologistes à une expérience préalable de 2 ans hors intérim.
Intention : Maintenir une forme de contrôle sur la précarisation de l'accès à la profession en biologiste en imposant un ancrage d'expérience stable avant l'accès aux contrats courts, tout en acceptant que l'intérim existe ensuite comme activité complémentaire.
L'amendement propose une restriction : pour pouvoir travailler en intérim dans un établissement de santé ou un laboratoire, les biologistes devraient d'abord justifier d'au moins 2 ans d'exercice dans un cadre non-intérimaire. C'est présenté comme un « amendement de repli » — donc moins ambitieux qu'une proposition antérieure qui aurait probablement interdit purement l'intérim. Ce délai d'attente vise à garantir une stabilité professionnelle initiale avant la flexibilité de l'intérim, ou à protéger les jeunes professionnels d'une précarité d'entrée de carrière.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.
Il est proposé que les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes puissent travailler dans des établissements de santé ou des laboratoires de biologie médicale dans le cadre de contrats d’intérim qu’après une expérience d’au moins deux années dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.
En d’autres termes, ce n’est qu’après une installation de deux ans que le biologiste pourrait, à titre complémentaire de son activité principale, exercer dans le cadre de l’intérim.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).