Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation de certificat médical par une attestation sur l'honneur pour le congé enfant malade, réduisant les demandes administratives aux médecins.
Intention : Désencombrer les praticiens de demandes administratives de certificats médicaux jugées inutiles en remplaçant le contrôle médical par une confiance en la déclaration du salarié, tout en préservant le cadre du congé.
L'amendement supprime l'article 2 ter qui imposait un certificat médical pour justifier un congé destiné à soigner un enfant malade. Il le remplace par une simple attestation sur l'honneur du salarié, arguant que la durée et l'absence de rémunération du congé sont déjà encadrées par le code de la santé publique. Cet changement répond à la demande des professionnels de santé de réduire les certificats médicaux administratifs superflus, tout en maintenant le cadre légal du congé. Le rejet du certificat traduit une confiance accrue envers le salarié et une volonté de décharger les médecins de tâches administratives.
Objet
Cet amendement remplace le certificat médical pour congé enfant malade par une attestation sur l’honneur, la durée et l’absence de rémunération de ce congé étant déjà encadrées dans le code de la santé publique. Il correspond à l'attente des médecins en termes de réduction des certificats médicaux inutiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).