Amendement n° 299
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le secret des affaires mentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce n’est pas opposable à l’application du présent article. »
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Interdire aux groupes privés à but lucratif d'invoquer le secret des affaires pour refuser de transmettre leurs comptes et documents comptables aux autorités tarificatrices (ARS).
Intention : Garantir que les autorités tarificatrices puissent accéder sans obstacle aux informations financières complètes des prestataires privés, en supprimant toute protection du secret des affaires qui pourrait être invoquée pour bloquer la transparence.
L'amendement renforce le contrôle public sur les finances des prestataires privés en supprimant une échappatoire : le secret des affaires. Bien que l'article 8 autorise déjà la transmission des comptes, il ne ferme pas la porte à une invocation du secret des affaires pour refuser certains documents comptables jugés sensibles. L'amendement veut verrouiller cette brèche, imposant une transparence totale aux prestataires privés vis-à-vis des régulateurs publics. Le débat révèle une tension classique : transparence publique vs. protection des données commerciales sensibles. Le rejet suggère que le législateur a préféré maintenir une marge de manœuvre aux prestataires privés, confiants que le régime général suffira ou souhaitant ne pas heurter les groupes privés.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre opposable le secret des affaires lorsque les groupes privés à but lucratif auront à transmettre les comptes certifiés ainsi que toute autre pièce comptable nécessaire au contrôle des autorités tarificatrices.
Si nous saluons l’avancée permise par cet article 8, il nous semble essentiel de prévoir que le secret des affaires ne pourra être opposée à la transmission des informations financières et comptables des groupes privés aux ARS.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).