Amendement n° 1128
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis De représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives de chaque filière ; »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter des représentants syndicaux de salariés des filières de santé au Conseil territorial de santé pour y défendre les conditions de travail.
Intention : Assurer que les organisations syndicales de salariés participent aux décisions sur l'organisation territoriale de la santé, afin que les conditions de travail des professionnels pèsent dans l'élaboration des priorités d'accès aux soins.
L'amendement propose d'élargir la composition du Conseil territorial de santé, instance chargée de définir les objectifs prioritaires d'accès aux soins territoriaux, en y intégrant des représentants des organisations syndicales de salariés. L'objectif est de donner voix au chapitre aux organisations syndicales dans l'élaboration des priorités sanitaires, afin qu'elles puissent défendre par filière les conditions de travail et les besoins spécifiques des professionnels. Ce changement traduit une volonté d'inclure dans le pilotage territorial non seulement des enjeux d'accès aux soins (logique classique) mais aussi des enjeux de qualité de l'emploi et des conditions d'exercice des professionnels, deux dimensions que le groupe LFI considère comme indissociables. Le rejet de cet amendement indique que la majorité a préféré maintenir un Conseil davantage centré sur l'offre de soins et l'accès aux services, sans y intégrer explicitement les acteurs du dialogue social sanitaire, marquant ainsi une distinction entre pilotage sanitaire et négociation du travail.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de modifier la composition du Conseil territorial de santé afin d'inclure des représentants des organisations syndicales de salariés des filières de santé du territoire.
Le Conseil territorial de santé définit et s'accorde sur les objectifs prioritaires en matière d'accès aux soins sur le territoire, il est ainsi logique que les représentants syndicaux puissent prêter leur voix à cette élaboration, notamment pour défendre par filière les conditions de travail et les besoins des professionnels de santé qu'ils représentent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).