Amendement n° 242
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine, et sur le déroulement des études de santé, médicales et paramédicales. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et/ou la prise en charge des dépenses matérielles des étudiants en études de santé, médicales et paramédicales comprenant les externes et les internes pendant leur internat. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment via un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
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Impose un rapport gouvernemental sur les conditions de travail et le statut des étudiants en santé, en réaction à la désertification médicale et aux critiques sur la quatrième année d'internat.
Intention : Contraindre le Gouvernement à reconnaître publiquement que le système de formation des étudiants en santé dysfonctionne et à explorer une refonte de leur statut, notamment leur rémunération et leurs conditions de travail, plutôt que de laisser la problématique se résoudre par des ajustements administratifs fragmentaires.
L'amendement vise à formaliser un diagnostic sur le traitement des étudiants en santé (rémunération, encadrement, charge de travail), et à explorer une meilleure articulation entre formation et besoins territoriaux. Il cristallise le débat entre, d'un côté, la nécessité de réformer structurellement le système d'internat pour éviter que les étudiants ne deviennent des « variables d'ajustement comptable », et, de l'autre, la crainte implicite que sans cadre formel (le rapport), les ajustements resteraient ponctuels et non concertés. Le rattachement à la « proposition de loi transpartisan » de Garot signale qu'il s'agit moins d'une demande nouvelle que de la validation d'un consensus préexistant sur la nécessité d'une réforme plus ambitieuse du statut des internes.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose la remise d’un rapport du Gouvernement sur les conditions de travail et le statut des étudiants qui se destinent aux professions de santé.
L’urgence de la désertification médicale nous impose de refonder le contrat entre la Nation et ses médecins, mais elle nous oblige aussi d’autant plus vis-à-vis des professionnels de santé. La création contestée de la quatrième année d’internat pour les étudiants en médecine générale montre bien la nécessité d’une réforme mieux définie et mieux concertée avec les premiers intéressés.
Faiblement rémunérés, parfois mal encadrés faute de praticiens disponibles, subissant souvent un rythme de travail éreintant, les internes ne doivent pas devenir une variable d’ajustement comptable de notre système de soins.
L’engagement qui leur est demandé, pendant et après leurs études, justifie une revalorisation globale de leur statut et de leurs responsabilités. Le présent article propose également d’ouvrir une réflexion sur une régionalisation de l’internat et de renforcer les périodes d’apprentissage des internes en dehors des CHU, y compris dans les zones sous-denses.
Cet amendement reprend le travail de la proposition de loi, élaborée par le groupe de travail transpartisan, créé par notre collègue Guillaume Garot.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).