Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours. L’indicateur est mis à jour tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.
« Cet indicateur est élaboré pour les professions médicales mentionnées aux livres Ier et II de la quatrième partie. La méthodologie, la liste des spécialités ou des groupes de spécialités médicales et les professions de santé concernées sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Dans la définition des objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins, le conseil territorial de santé se fonde sur l’indicateur mentionné au présent article. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté, » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans par arrêté, en se fondant sur l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 du présent code et » ;
b et c) (Supprimés).
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir un indicateur territorial de l'offre de soins pour piloter le projet territorial de santé et actualiser régulièrement les zonages d'accès aux soins.
Intention : Doter l'État d'un instrument de mesure objective et récurrent des inégalités territoriales d'offre médicale, pour ancrer la politique de santé territorialisée dans des données plutôt que dans des ajustements discrétionnaires ponctuels.
L'amendement propose de restaurer l'article 2 quinquies supprimé dans la version en séance, qui créait un indicateur territorial de l'offre de soins. Cet outil aurait permis aux autorités sanitaires de disposer d'une visibilité structurée sur la capacité médicale par territoire, pour en déduire les besoins prioritaires et adapter périodiquement (tous les deux ans) les zonages d'accessibilité. Le rejet de cet amendement révèle que le Sénat a préféré ne pas imposer formellement cet outil de pilotage, reléguant possiblement cette cartographie à des procédures moins contraignantes ou moins régulières, ce qui affaiblit la dimension de suivi continu et de réactivité face aux déserts médicaux.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 5 quinquies prévoyant la création d'un indicateur territorial de l'offre de soins.
Les auteurs estiment nécessaire de se doter de cet outil afin d'élaborer le projet territorial de santé, définir les objectifs prioritaire en matière d’accès au soin et actualiser les zonages tous les deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).