Amendement n° AS489
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de deux ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'intérim médical uniquement après 24 mois d'exercice en contrat stable, pour freiner l'accès immédiat des jeunes diplômés.
Intention : Verrouiller l'accès à l'intérim pour les jeunes diplômés afin de les contraindre à accepter des postes salariés stables et de lutter contre la précarisation de l'exercice médical.
L'amendement visait à introduire une condition de durée d'expérience préalable (24 mois en contrat classique) avant de pouvoir exercer en intérim. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de créer une barrière à l'entrée pour les jeunes professionnels de santé. Le débat sous-jacent oppose une volonté de réguler le marché de l'emploi médical pour favoriser la stabilité des postes (en limitant l'attrait de l'intérim immédiat) à la nécessité de laisser une liberté de parcours aux praticiens et de maintenir une flexibilité dans l'offre de soins.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’inscrire dans le marbre que la volonté de cette proposition de loi n’est pas d’empêcher toute pratique de l’intérim médical.
En effet, en établissant un délai fixe de vingt-quatre mois minimums d’exercice de leur fonction, par les professionnels de santés cités dans un autre cadre qu’un contrat de mission, cela permet simplement de limiter l’intérim médical immédiatement en sortant des études. Celui-ci laissant cependant la possibilité d’accéder à l’intérim après ce délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).