Amendement n° AS583
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
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Limite à quatre ans la durée cumulée des remplacements libéraux pour forcer l'installation durable des médecins.
Intention : Verrouiller la pratique du remplacement pour contraindre les médecins à choisir une installation définitive plutôt qu'une succession de missions mobiles.
L'amendement cherche à transformer une réponse d'urgence (le remplacement) en un levier d'installation pérenne. En plafonnant la pratique du remplacement, l'auteur tente de rompre le cycle de la précarité géographique où les médecins enchaînent les missions courtes sans s'ancrer dans un territoire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre la liberté de choix des praticiens et préfère maintenir la flexibilité du remplacement, même si celle-ci ne garantit pas une présence médicale stable sur le long terme.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à favoriser l’installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d’un praticien. Les médecins remplaçants permettent de répondre à l’urgence de la situation dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une solution pérenne, et il est préférable d’inciter les médecins à exercer de façon permanente, en particulier dans les zones sous‑dotées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).