Amendement n° 1158
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant »
« 2° Le dernier alinéa de l'article L. 162‑26 est complété par les mots : « ou aux assurés mentionnés au 5° de l’article L. 162‑5‑3 ». »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la majoration tarifaire pour les patients perdant leur médecin traitant par départ à la retraite ou changement de département.
Intention : Protéger les patients des zones désertifiées médicalement en supprimant une sanction financière qui les pénalisait pour une situation (absence de médecin traitant) hors de leur contrôle.
L'amendement cible un mécanisme punitif du système de santé : les patients qui perdent un médecin traitant sans pouvoir en trouver un nouveau rapidement (notamment en zones désertifiées) étaient soumis à une majoration de tarifs. Le groupe transpartisan a jugé cette double peine inacceptable, alors que 6 millions de Français manquent déjà de médecin traitant. La suppression reconnaît que l'accès au soin dépend d'une disponibilité de l'offre, non de la seule volonté du patient. Son adoption reflète un consensus sur la nécessité de ne pas aggraver les inégalités territoriales d'accès aux soins par des pénalités tarifaires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux supprime la majoration des tarifs appliquée pour les patients perdant leur médecin traitant en raison d'un départ à la retraite, ou d'un changement de département du praticien.
Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. La désignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour les personnes habitant dans une zone où l’offre de soins est insuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant est une véritable double peine pour ceux qui rencontrent d’importantes difficultés pour se faire soigner. La suppression de cette majoration permettra aux patients qui ne parviennent pas à trouver de nouveau médecin traitant sur leur territoire de ne plus être sanctionnés financièrement dans leur parcours de soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).