Amendement n° 233
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« III. – Le projet territorial de santé définit les zones où les médecins conventionnés sont habilités à exercer. Ces zones sont déterminées en fonction d’un diagnostic territorial établissant les besoins d’accès aux soins sur le secteur géographique. »
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Moduler le conventionnement pour inciter l'installation en zones sous-dotées, entre liberté d'installation et égalité d'accès.
Intention : Imposer une répartition géographique des médecins par une politique de prix différenciés, protégeant l'accès aux soins des patients au détriment de la liberté d'installation des praticiens.
L'amendement propose de rompre avec la liberté totale d'installation pour instaurer une régulation par le prix et le secteur. En proposant une majoration des tarifs dans les déserts médicaux et une restriction drastique dans les zones surdenses (passage obligatoire en secteur 3), il cherche à transformer la démographie médicale par une logique de contrainte économique. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas toucher au principe de la liberté d'exercice des médecins, préférant des mesures incitatives non coercitives plutôt qu'une régulation par le conventionnement obligatoire.
Exposé sommaire
L’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire français est une priorité.
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de régulation incitative du conventionnement. Le projet territorial permet de définir les zones sous dotées en médecins.
La densité de médecins généralistes et spécialistes par habitant sera calculée à l’occasion d’un diagnostic territorial établit département par département au niveau des territoires de santé qui devraient être définis sur la base des cantons au plus proche de la vie réelle des patients.
Le niveau de conventionnement sera modulé en fonction de la densité relevée. Les consultations des médecins installés dans les territoires à plus faible densité seront majorées et remboursées à 100%. Les médecins désireux de s’installer en zone surdense ne pourront le faire qu’en s’inscrivant en secteur 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).