Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 632‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑5‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑5‑…. – Le troisième cycle des études médicales est organisé dans des zones géographiques, dont les limites sont fixées par décret, comprenant au moins trois centres hospitaliers et universitaires. Sauf dérogation accordée par l’autorité administrative, les étudiants effectuent leurs études de troisième cycle dans la zone géographique où ils ont achevé leur deuxième cycle. »
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Rétablissement de concours d'internat par zones géographiques pour contrer la désertification médicale.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la gestion des concours comme un levier de politique territoriale pour forcer ou inciter une meilleure répartition des médecins sur le territoire.
L'amendement propose de rompre avec la centralisation nationale des concours d'internat pour revenir à une organisation régionale ou par zones. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'uniformité nationale des standards de formation et la nécessité d'une gestion territoriale de la démographie médicale. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir une gestion centralisée et homogène des effectifs médicaux, privilégiant la cohérence du parcours de formation sur l'adaptation aux besoins locaux de répartition des médecins.
Objet
Cet amendement tend à rétablir la régionalisation des concours d'internat.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le concours de l’internat est organisé à l’échelle nationale, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Initialement, ce concours était organisé dans sept inter-régions, avant d’être organisé dans une zone sud et une zone nord, dont les contours étaient définis par arrêté ministériel.
Il s'agit ici de rétablir une organisation par zones géographiques permettant ainsi d'améliorer la démographie médicale et de lutter contre la désertification médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).