Amendement n° AS219
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 312‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑5. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale d’information créée et gérée par l’État, les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées définies au 1° de l’article L1434‑4 du code de santé publique, qu’ils proposent aux personnels de santé. »
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Création d'un site national centralisant les aides à l'installation des médecins face au morcellement des aides locales.
Intention : Centraliser l'information pour contraindre les collectivités à la transparence et faciliter l'accès des soignants aux aides financières.
L'amendement cherche à briser l'opacité et la fragmentation des dispositifs d'incitation (locaux, régionaux, nationaux) en imposant une plateforme unique. Son rejet suggère que le législateur privilégie le maintien de la souveraineté des collectivités territoriales sur leurs propres politiques d'incitation, refusant une centralisation étatique de l'information qui pourrait être perçue comme une ingérence ou une charge administrative supplémentaire pour les communes et départements.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un site national de regroupement des dispositifs d’incitation des personnels de santé à destination des personnels soignants, sur le modèle de la plateforme 1 jeune 1 solution et de la plateforme de recensement des aides au permis de conduire proposé par le député Sacha Houlié, encore en cours de discussion.
Il existe actuellement une multitude de dispositifs d’aide pour faciliter l’installation des nouveaux médecins : contrats d’engagement de service public (CESP) pour les étudiants en médecine, aides financières pour les médecins s’installant en zones sous-dotées, primes à l’installation pour les jeunes médecins, dispositifs de soutien de l’Agence Régionale de Santé, subventions du Fond d’Intervention Régional (FIR) et d’autres aides proposées par les collectivités territoriales.
Ces dernières mettent en place différents dispositifs pour encourager l’installation de médecins dans leur territoire. On dénombre ainsi de nombreux dispositifs régionaux, départementaux et plus d’une centaine de dispositifs communaux ou intercommunaux.
Toutefois, chaque médecin désireux de s’installer est invité à se renseigner auprès des collectivités territoriales de son lieu d’installation potentiel sur les aides ou dispositifs qui peuvent exister.
Ainsi, à ce jour, il n’existe pas de plateforme numérique spécifique au niveau national qui permette de recenser l’ensemble des aides disponibles à l’installation des médecins, ni aucune obligation pour les collectivités territoriales de publier leurs dispositifs d’aide sur une telle plateforme. Cette absence nuit grandement à la bonne information des médecins et à leurs chances de bénéficier d’un accompagnement financier dans leur projet d’installation.
Il est donc essentiel de combler cette lacune en proposant une nouvelle plateforme numérique inspirée de la plateforme « 1 jeune 1 solution », qui recense l’intégralité des aides disponibles. Pour cela, l’État doit disposer des outils nécessaires pour collecter toutes les informations requises à la création de cet outil précieux. C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).