Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après la référence :
1°,
insérer la référence :
2°,
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'article aux établissements médico-sociaux accompagnant enfants en situation de handicap, confrontés à une pénurie croissante de personnel (intérim multiplié par 10 en 20 ans).
Intention : Généraliser aux établissements médico-sociaux pour enfants handicapés les outils de stabilisation de l'emploi et de lutte contre la précarité que l'article réserve au secteur sanitaire, en reconnaissant la gravité équivalente de la crise de l'emploi dans ces deux secteurs.
L'article 7 initialement restreint aux établissements de santé est étendu aux structures médico-sociales accueillant des enfants handicapés. Cette extension répond à une réalité : le recours massif à l'intérim (multiplié par 10 entre 2000 et 2021) déstabilise le secteur social et médico-social autant que le secteur sanitaire. L'amendement élargit donc le champ d'application des mesures de régulation/stabilisation du personnel de l'article pour inclure ces établissements qui subissent les mêmes tensions de marché du travail. L'adoption de cet amendement révèle que le législateur reconnaît l'égale dignité des enjeux dans le social-médico-social et la santé : les deux doivent bénéficier du même régime de protection contre la dépendance à l'intérim.
Objet
Cet amendement vise à étendre le périmètre de cet article au champ des établissements accompagnant des enfants en situation de handicap qui connaissent les même difficultés. Cette modification constitue une attente importante des acteurs de ce secteur.
En effet, entre 2000 et 2021, ce recours à l'intérim a doublé dans les établissements de santé, et a été multiplié par 10 dans les établissement du secteur social et médico-social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).