Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes autorisées à exercer en application des dispositions de l’article L. 4131‑5 du code de la santé publique et justifiant de cinq années d’exercice dans les territoires mentionnés à ce même article, à condition d’être lauréates des épreuves de vérification des connaissances peuvent être dispensées du parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux praticiens ayant exercé 5 ans en Outre-mer d'obtenir l'autorisation d'exercice sans passer par le stage d'évaluation classique.
Intention : Valoriser et sécuriser le parcours des praticiens en Outre-mer en transformant leur expérience de terrain en un levier d'accès direct à l'exercice, afin de favoriser la stabilité des effectifs médicaux dans ces territoires.
L'amendement vise à créer une voie d'accès accélérée à l'exercice plein pour les professionnels déjà installés en Outre-mer. En permettant à la CNAE de délivrer l'autorisation sans l'étape obligatoire du stage d'évaluation (propre au droit commun), le législateur reconnaît la valeur de l'expérience acquise sur le terrain. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une barrière procédurale rigide, tandis que son adoption transforme l'expérience territoriale en un substitut partiel aux épreuves de vérification des connaissances.
Objet
Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes autorisés à exercer dans certains territoires d’Outre-mer en vertu du système dérogatoire prévu à l’article L. 4131-5 du Code de la santé publique et ayant exercé 5 années sur ces territoires doivent pouvoir bénéficier d’un traitement différencié. Durant ces années, ces professionnels exercent dans des structures de santé et participent à délivrer des soins de qualité sur des territoires de la République.
Aussi, sans revenir sur le principe du concours, il est proposé que la Commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) qui donne son avis puisse se prononcer sur un lauréat des épreuves de vérification des connaissances avant même la réalisation du stage d’évaluation prévu dans la procédure de droit commun. La CNAE peut dès lors soit attribuer l’autorisation d’exercice, soit prescrire un stage avant de se prononcer de nouveau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).