Amendement n° 377
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de douze mois ».
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Limite l'interdiction de l'intérim médical aux 12 premiers mois d'exercice pour éviter une pénurie de soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'exercice et la flexibilité économique des jeunes professionnels de santé face à une mesure jugée trop punitive pour la continuité des soins.
L'amendement tente de transformer une interdiction radicale de l'intérim pour les jeunes praticiens en une restriction temporaire. Le débat souligne une tension fondamentale entre deux impératifs : la volonté du législateur de lutter contre la précarisation et les « pratiques prédatrices » de l'intérim (qui déstabilisent les carrières et les structures locales), et la nécessité pragmatique de garantir la continuité des soins dans les déserts médicaux. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de faire de l'interdiction un levier de politique de santé publique pour forcer l'ancrage territorial des jeunes médecins, quitte à accepter un risque de tension sur l'offre de soins à court terme.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force.
Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire.
C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier.
Dès lors, l’interdiction proposée par cet article 7 semble excessive. Cet amendement vise donc en conséquence à en circonscrire la portée, en limitant l’interdiction de l’intérim médical pour les jeunes professionnels de santé à leurs douze premiers mois d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).