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Amendement n° 1166

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Adopté M. Sébastien Peytavie (ECOLO) Article 5 bis Déposé le 13/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé est mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires.

II. – Dans les académies concernées, les lycées situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou concernées par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique proposent une option santé aux élèves des classes de première et de terminale de la voie générale.

III. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

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Expérimentation d'une option santé en lycée dans les déserts médicaux pour susciter des vocations de médecins.

Intention : Inciter les futurs étudiants en médecine à s'installer dans les zones sous-dotées en créant un ancrage territorial dès le lycée, tout en déplaçant la responsabilité de la lutte contre les déserts médicaux vers l'éducation et l'éveil des vocations.

L'amendement vise à transformer le lycée en un levier de politique de santé publique. En proposant une option dédiée aux élèves de Première et Terminale dans les zones sous-dotées, le législateur cherche à agir sur l'amont de la crise des déserts médicaux. L'enjeu n'est pas seulement pédagogique, il est territorial : il s'agit d'utiliser l'éducation pour inciter les futurs praticiens à s'installer là où les besoins sont critiques, tentant ainsi de résoudre par la vocation ce que la démographie médicale ne parvient plus à réguler par le nombre.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’expérimenter la création d’une option santé dans les lycées situés dans des zones sous-dotées en médecins généralistes, à destination des élèves de première et de terminale.

Le Groupe Ecologiste se réjouie que cet amendement, fruit d’une démarche transpartisane, soit similaire à celui que nous avons déposé en commission, qui appelait au lancement d’une expérimentation d’une option santé dans les lycées situés dans des déserts médicaux.

Car cet amendement répond à un constat. Celui que l’effectif de médecins généralistes est amené à diminuer entre 2021 et 2026 en passant de 95 400 à 92 300, selon le Conseil National de l’Ordre des Médecins, alors que l’âge moyen des médecins est de 49,3 ans. 

Si le nombre de médecins généralistes baisse, celui de la population âgée avec des besoins de soins importants augmente quant à elle. Or, la suppression du numerus clausus n’est tout au plus qu’un pansement sur une cause bien plus profonde : celle d’un manque critique de médecins formés par nos universités.

Car si les effectifs de médecins sont amenés d’ici dix ans à revenir au niveau des années 2000, les besoins de santé, notamment liés à l’accroissement des maladies chroniques, se sont démultipliés.

De fait, la lutte contre les déserts médicaux ne peut être effective sans une vision de long terme, et cela passe nécessairement par contribuer à faire émerger des vocations parmi les jeunes générations et à s’inspirer d’initiatives locales.

Cet amendement s’appuie, à ce titre, sur un dispositif mis en place dans un lycée par la communauté de communes Causses et Vallée de Dordogne dans le Lot. Depuis 2021, le lycée de Saint-Céré propose, en effet, une option santé, gratuite, à destination des élèves de première et de terminale afin de les préparer aux études médicales ou de santé. L’initiative, qui prépare au Pass, connaît depuis des résultats très encourageants et compte sur ce dispositif pour inciter les futurs professionnels à exercer sur leur territoire.

Le Groupe Ecologiste salue cette initiative et propose donc de l’étendre par le biais d’une expérimentation afin de donner les moyens au lycée de former, en amont, nos médecins de demain.

Nous rappelons toutefois que ce type d’initiative est dépendante de la faculté de nos universités à pouvoir accueillir un nombre plus important d’étudiants, ce qui fait cruellement défaut actuellement. Nous appelons ainsi à une ouverture réelle du numerus apertus et à une augmentation significative des ressources financières et humaines pour que les universités aient les moyens d’accueillir les étudiants.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).