Amendement n° AS14
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »
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Impose 2 ans d'exercice en établissement avant de pouvoir recourir à l'intérim, pour limiter la fuite des compétences.
Intention : Verrouiller le marché de l'intérim pour forcer les jeunes professionnels à stabiliser leur pratique en établissement fixe avant de chercher des conditions de travail plus lucratives.
L'amendement cherche à instaurer un délai de carence entre la fin des études et l'accès à l'intérim médical et paramédical. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer une promesse politique passée en une contrainte statutaire. Le débat révèle une tension entre la volonté de garantir un « retour sur investissement » pour la collectivité (financement des études) et la liberté de circulation des professionnels de santé. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de réguler le parcours de carrière des soignants par une obligation de service, mais de traiter d'autres aspects de l'article 7 sans entraver la mobilité immédiate des jeunes diplômés.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 2 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim.
Après une dizaine d’années d’études financées par de l’argent public, cette durée minimale de 2 ans de service à rendre à la collectivité sans rémunération ostentatoire nous paraît raisonnable, avant que le professionnel de santé puisse aller exercer en intérim s’il le souhaite.
Il est à noter que cette durée de 2 ans était celle que le Gouvernement avait annoncé à l’automne 2022 lors de l’examen de cet article dans le cadre du PLFSS pour 2023.
Il convient donc de traduire cet engagement du Gouvernement dans l’article 7 de cette proposition de loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).