Amendement n° 1078
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , le cas échéant en salariant des médecins ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux ARS de salarier des médecins pour combler les déserts médicaux, sans financement public vers les cliniques privées lucratif.
Intention : Redonner aux ARS une capacité d'intervention directe et publique pour combattre les déserts médicaux, sans détourner de fonds vers la médecine privée lucrative.
L'amendement élargit les outils d'action des agences régionales de santé (ARS) face à la pénurie médicale en leur permettant explicitement de recourir à des contrats de salariat direct avec les praticiens. En excluant les établissements privés à but lucratif, il privilégie les solutions publiques et les structures d'intérêt général. Cet ajout révèle une tension : le législateur entend conserver une maîtrise publique de l'accès aux soins territorialisé, refusant que l'argent public subventionne indirectement la rentabilité privée. L'adoption de cet amendement transpartisan montre qu'il y a consensus pour réaffirmer que face à l'urgence des déserts médicaux, l'intervention publique directe (salariat) doit être une arme au moins égale au conventionnement privé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir les possibilités pour le directeur général de l'agence régional de santé de mettre en oeuvre des mesures pour améliorer l'accès aux soins, le cas échéant en salariant des médecins.
Ce financement n'a pas vocation à être fléché vers des établissements privés à but lucratifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).