Amendement n° AS100
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« est redéfinie chaque année par les acteurs du territoire, en lien avec les agences régionales de santé compétentes accompagnées des conseils départementaux de l’ordre des médecins compétents. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une analyse annuelle des délimitations territoriales pour anticiper l'offre de soins, face au risque d'une gestion trop statique.
Intention : Verrouiller une obligation de révision périodique pour forcer l'administration à une planification proactive de l'offre de soins plutôt qu'à une gestion réactive.
L'amendement propose de transformer une analyse potentiellement ponctuelle ou irrégulière des zones de santé en une obligation de rythme annuel. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas contraindre l'administration par un calendrier fixe, privilégiant la souplesse de gestion ou la maîtrise des coûts opérationnels sur la réactivité systématique de l'offre de soins. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas d'imposer une planification rigide et cyclique, mais de laisser aux autorités la liberté de moduler les analyses selon les besoins réels, sans obligation de fréquence.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer une fréquence dans l’analyse des délimitations de territoire.
Il semble nécessaire de réaliser des analyses sur les délimitations du territoire de manière annuelle permettant ainsi aux CTS d’anticiper l’offre de soins sur le territoire considéré.
L’idée est d’apporter des répondre de manière rapide et efficace aux demandes du territoire en analysant de façon régulière les divers besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).