Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , qui sont systématiquement les premières à être pourvues » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités d’attribution des stages afin que les stages situés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique soient les premiers à être pourvus. »
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Rétablir la priorité d'affectation des stages en déserts médicaux pour pallier l'insuffisance de l'offre actuelle.
Intention : Imposer une gestion dirigiste de la répartition des étudiants pour sécuriser l'accès aux soins dans les zones sous-dotées, en s'opposant à une logique de libre choix ou de placement par défaut.
L'amendement tente de restaurer une disposition supprimée qui imposait un ordre de priorité pour l'attribution des stages de dernière année de médecine générale. L'enjeu est de transformer une incitation (la priorité de placement dans les zones sous-dotées) en un mécanisme de gestion plus contraignant pour garantir que les déserts médicaux ne soient pas délaissés au profit de zones mieux dotées, malgré l'existence de postes disponibles. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas imposer de mécanisme de priorité rigide, laissant ainsi une marge de manœuvre (ou une incertitude) sur la répartition géographique effective des futurs médecins.
Objet
Les étudiants en médecine générale doivent effectuer leur dernière année sous forme de stage. Si la loi prévoit déjà que celui-ci s’effectue en priorité dans les déserts médicaux, il y a chaque année davantage de lieux de stage proposés que d’étudiants, si bien que les zones sous-dotées ne sont pas toutes pourvues. Cet amendement vise donc à rétablir l’article 5 quater qui proposait que les stages situés dans les déserts médicaux soient les premiers à être pourvus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).