Amendement n° AS105
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création des CTS pour éviter une surcharge administrative et une responsabilité territoriale accrue des médecins.
Intention : L'auteur cherche à protéger les médecins libéraux contre une nouvelle forme de contrainte institutionnelle et de responsabilité territoriale qu'il juge improductive face à la désertification médicale.
L'amendement propose un retrait radical de l'article premier, marquant une opposition frontale à la nouvelle architecture de l'offre de soins. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'imposer une nouvelle structure de coordination (les CTS) malgré les craintes de doublon avec les CPTS et les ESP. Le rejet révèle que l'intention de la loi n'est pas de ménager la charge administrative des praticiens, mais de structurer l'offre de soins par une nouvelle forme de régulation territoriale, quitte à créer de nouveaux organes de gouvernance.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article premier de la présente loi.
En effet, le souhait de créer un CTS vient alourdir le travail administratif des professionnels de santé et plus particulièrement les médecins libéraux.
Ce nouvel organe vient s’ajouter aux CPTS et ESP existants actuellement et n’apporte pas les solutions permettant de faire face à la désertification médicale.
Nous pourrions nous interroger sur la réelle utilité d’un tel article venant notamment donner la responsabilité aux professionnels de santé de l’offre de santé sur le territoire et de la régulation sur un territoire prédéfini de l’offre de santé. Cela ne répond ni à leurs missions ni aux besoins de ces professionnels déjà en surcharge de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).