Amendement n° 515
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également conclure un contrat interterritorial entre plusieurs territoires de santé et territoires métropolitain de santé. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au directeur de l'ARS de signer des contrats entre plusieurs territoires de santé pour dépasser les frontières administratives.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser et à flexibiliser la gouvernance de la santé en donnant aux acteurs régionaux le pouvoir de s'affranchir des limites territoriales pour répondre aux enjeux de santé publique.
L'amendement propose de créer une passerelle contractuelle entre les territoires de santé, calquée sur l'existence des contrats interrégionaux. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une gestion cloisonnée par territoire de santé, refusant de donner au directeur de l'ARS le pouvoir de coordonner des stratégies de santé au-delà des limites administratives préétablies, malgré l'argument de la cohérence avec les 'bassins de vie'.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser le directeur général de l’Agence régionale santé à conclure des contrats interterritoriaux entre plusieurs Territoires de santé, sur le modèle de la possibilité déjà existante de contrats interrégionaux. Construire une réponse cohérente aux besoins de santé de la population, à l’heure de la transition écologique et sociale, nécessite souvent de s’émanciper des frontières administratives pour élaborer des stratégies et des réciprocités à de nouvelles échelles.
C’est l’objectif poursuivi par cet amendement, afin de permettre de construire des solutions collectives à l’échelle des bassins de vie, dans une logique d’Alliance des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).