Amendement n° 1161
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un service médical civique obligatoire en début de carrière pour les jeunes médecins afin de les orienter vers les zones sous-dotées.
Intention : Imposer une étape obligatoire de service médical en début de carrière pour rediriger structurellement les médecins vers les territoires déficitaires, plutôt que de compter sur l'effet d'incitations financières.
L'amendement propose un mécanisme obligatoire de service médical au début de la carrière, inspiré d'une proposition de loi antérieure et recommandé par l'Académie nationale de médecine. L'objectif affiché est d'attirer des médecins dans des territoires peu attractifs en créant une obligation structurelle plutôt que de compter sur l'incitation volontaire. C'est un changement de paradigme : passer d'une logique incitative (aides financières, primes) à une logique contraignante (obligation de service). Le rejet de cet amendement révèle une tension majeure dans la loi : le législateur a privilégié une approche par incitation plutôt que par obligation, probablement pour éviter une atteinte trop directe à la liberté d'installation des médecins, même au début de carrière.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement reprend le dispositif prévu par la PPL de Mme Géraldine Bannier et de plusieurs de ses collègues ainsi que les préconisations de l'Académie nationale de médecine pour un service médical citoyen en début de carrière, vrai levier pour faire venir des médecins dans des zones pas attractives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).