Amendement n° 51
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« d’un an ».
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Impose un délai de 12 mois d'exercice avant de pouvoir recourir à l'intérim, pour limiter l'exercice immédiat après les études.
Intention : Verrouiller l'accès immédiat à l'intérim pour forcer les jeunes praticiens à s'intégrer dans le salariat classique, au risque de créer des tensions sur l'offre de soins immédiate.
L'amendement visait à instaurer une barrière temporelle à l'accès à l'intérim médical, en exigeant une expérience préalable en contrat de droit commun. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas restreindre la liberté d'exercice immédiate des jeunes professionnels de santé, privilégiant la fluidité de l'offre de soins sur la volonté de réguler les modes de travail pour lutter contre l'« intérimologie ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'inscrire dans le marbre, le fait que la volonté de cette proposition de loi n'est pas d'empêcher toute pratique de l'intérim médical.
En effet, en établissant un délai fixe de douze mois minimums d'exercice de leur fonction, par les professionnels de santés cités dans un autre cadre qu'un contrat de mission, cela permet simplement de limiter l'intérim médical immédiatement en sortant des études. Celui-ci laissant cependant la possibilité d'accéder à l'intérim après ce délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).