Amendement n° AS199
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« et sous réserve que les besoins spécifiques en pharmacien ne puissent être comblés par des professionnels de santé français ou européens disponibles ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre l'exercice provisoire des médecins étrangers (hors UE) à la preuve que les besoins ne peuvent être satisfaits par des professionnels français ou européens.
Intention : Réserver l'accès à l'exercice provisoire aux seuls cas où la France ne peut plus recruter parmi ses ressortissants et ceux de l'UE, en établissant une hiérarchie claire : français/européens d'abord, étrangers seulement en dernier recours.
L'amendement aurait inséré une condition préalable à la délivrance d'une attestation d'exercice provisoire aux ressortissants d'États tiers : justifier que les besoins spécifiques en personnel médical ne peuvent être satisfaits par des professionnels français ou européens disponibles. Cela aurait transformé un droit conditionnel en un droit strictement résiduel, subordonné à une démonstration de carence des ressources nationales et européennes. Le rejet révèle que le législateur n'a pas souhaité instituer un tel test de disponibilité préalable, préférant maintenir une flexibilité dans le recrutement sans obligation de justifier l'épuisement des ressources internes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l’article L. 4111‑2-1 du code de la santé publique. Il vise à restreindre la délivrance d’une attestation d’exercice provisoire aux ressortissants d’un État tiers, en ajoutant la condition que les besoins spécifiques en personnel médical ne puissent être satisfaits par des professionnels de santé français ou européens disponibles. Cette mesure vise à assurer que l’autorisation d’exercice provisoire soit accordée uniquement lorsque les ressources médicales nationales et européennes ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).