Amendement n° AS736
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties »
les mots :
« non membre de l’Union européenne ou partie ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Cet amendement est présenté comme rédactionnel mais sans accès au texte précis de la modification, on ne peut qualifier que sa nature formelle.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).