Amendement n° AS590
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
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Interdit le cumul d'aides à l'installation et d'exonérations fiscales pour stopper le nomadisme médical.
Intention : Verrouiller l'accès aux dispositifs de soutien pour transformer l'aide ponctuelle en un engagement de présence durable sur le territoire.
L'amendement transforme une logique de soutien à l'installation en une logique de stabilité territoriale. En interdisant le cumul des dispositifs, le législateur cherche à rompre le cycle de l'opportunisme fiscal où les praticiens utilisent les aides comme des primes de mobilité plutôt que comme des outils de structuration de l'offre de soins. Le rejet de ce cumul signifie que la loi privilégie désormais la protection de l'investissement public contre le risque de dévoiement par les bénéficiaires, en faisant de la pérennité de l'installation une condition implicite de l'éligibilité aux aides.
Exposé sommaire
L’amendement vise à empêcher tout abus en matière de cumul d’exonérations fiscales et d’aides à l’installation, qu’elles soient proposées par les collectivités territoriales ou les agences régionales de santé.
Plusieurs élus locaux et patients ont en effet constaté un phénomène de « nomadisme médical », à savoir l’installation et la réinstallation répétées de certains professionnels de santé après avoir perçues des aides à l’installation ou bénéficié d’exonérations fiscales au titre de l’exercice en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Un tel comportement porte atteinte à la continuité du suivi des patients, exacerbe la concurrence entre territoires pour l’installation de soignants et constitue un dévoiement de l’objet de ces aides et exonérations. Celles-ci ont pour objet de soutenir les praticiens ayant fait le choix de s’installer dans une zone sous dotée médicalement ou isolées, pas de subventionner des installations et départs répétés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).