Amendement n° AS533
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise le rôle du guichet unique d'information en faveur des professionnels de santé : accompagnement administratif à l'installation, remplacement et tout au long de la carrière.
Intention : Transformer le guichet unique en véritable outil d'accompagnement administratif tout au long de la carrière médicale pour réduire les obstacles bureaucratiques et améliorer l'attractivité des installations, notamment dans les zones déficitaires.
L'amendement concrétise le guichet unique d'information et d'orientation créé par la LFSS 2023 en en détaillant les missions : assistance administrative continue, simplification des démarches d'installation ou de remplacement (temporaire ou définitif), libération de temps médical. L'enjeu sous-jacent est l'attractivité des carrières médicales dans les zones déficitaires — le législateur reconnaît que la charge administrative est un frein majeur à l'installation. Le rejet ou l'adoption de cet amendement révèle le degré auquel le Parlement fait confiance aux ARS pour activer un levier de réduction des déserts médicaux au-delà des seules mesures financières incitatives.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux précise les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 portant création, dans chaque département, d’un guichet unique d’information et d’orientation à destination des professionnels de santé, sous l’égide de l’agence régionale de santé.
Ce guichet unique a pour objectif d’accompagner les professionnels de santé dans toutes leurs démarches administratives au cours de leur carrière, notamment au moment de leur installation ou lors de leur remplacement, qu’il soit temporaire ou définitif. Il aura également pour mission de simplifier les différentes procédures et démarches administratives, souvent fastidieuses, auxquelles sont confrontés nos soignants.
Le présent amendement vise à libérer du temps médical et à renforcer l’attractivité des carrières médicales, en créant un point d’entrée et d’accompagnement unique, vers lequel se tourner à tout moment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).