Amendement n° AS682
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, le premier alinéa ne s’applique pas aux établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 présents dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertin après l’alinéa 8.
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Autorise l'intérim pour tous les soignants en zones de tension, opposant liberté de carrière et régulation de l'offre.
Intention : Favoriser l'accès aux soins dans les zones sous-dotées en utilisant l'intérim comme levier de mobilité, tout en protégeant la liberté de choix des jeunes praticiens.
L'amendement visait à créer une exception à l'interdiction du recours à l'intérim pour les nouveaux praticiens, dès lors qu'ils interviennent dans des déserts médicaux. Le débat souligne une tension fondamentale entre deux logiques : d'un côté, la volonté du législateur de limiter l'intérim pour stabiliser les carrières et sécuriser l'exercice libéral, et de l'autre, la nécessité d'utiliser la flexibilité de l'intérim pour répondre à l'urgence de l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés. Son rejet confirme que le législateur privilégie la contrainte structurelle (inciter à l'installation pérenne) sur l'incitation par la flexibilité géographique.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de maintenir la possibilité d’un recours au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pour tous les soignants, sans distinction, dès lors que cet emploi se situe dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, dite « zone en tension ».
Deux raisons motivent cette proposition : Tout d’abord, la nécessité de préserver la liberté de la pratique aux soignants. Rappelons-le, le professionnel libéral exerce son métier sous sa propre responsabilité. Après de nombreuses années d’études, cette liberté de choix, notamment vers les contrats intérimaires, devrait être respectée. En début de carrière, comme dans de nombreux métiers, l’expérimentation est souvent le moyen de trouver sa voie et de s’épanouir dans un choix qui aura pu être réfléchi.
Toutefois, considérant le contexte actuel de difficultés d’accès aux soins, il semble opportun de diriger ces professionnels vers des zones où leur expertise est attendue. En France, certains territoires sont caractérisés par une offre de soins insuffisante pour leur population, du fait d’un faible renouvellement des professionnels lors de leurs départs à la retraite ou encore par des difficultés d’accès à cette offre : temps d’accès, délais d’attente pour un rendez-vous.. Identifiés dans le code de la santé publique à l’Article L1434‑4, cet amendement propose donc de trouver un équilibre entre l’interdiction du recours à l’interim pour les professionnels n’ayant pas exercé un autre type de contrat auparavant, le respect du choix du praticien et les besoins réels selon les territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).