Amendement n° 95
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »
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Fixe l'interdiction de l'intérim médical à un minimum de deux ans, entre lutte contre le coût et maintien de la continuité des soins.
Intention : Verrouiller durablement les pratiques d'intérim pour forcer la pérennisation des effectifs hospitaliers, au risque de fragiliser la capacité de réponse aux crises de personnel.
L'amendement cherche à durcir les conditions de l'interdiction de l'intérim médical en imposant un délai plancher de deux ans. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux logiques : d'un côté, une volonté de maîtrise budgétaire et de stabilisation des équipes hospitalières par la fin de la dépendance à l'intérim ; de l'autre, la nécessité de conserver une flexibilité pour répondre aux tensions conjoncturelles de ressources humaines. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer une mesure de lutte contre les "dérives" de l'intérim en une interdiction rigide et uniforme, privilégiant une approche au cas par cas plutôt qu'une sanction temporelle systématique.
Exposé sommaire
La volonté d’interdire l’intérim médical part d’une louable intention qui s’explique par le coût financier qu’elle fait peser sur l’hôpital. Selon un rapport du Sénat de février 2021, l’intérim médical représentait en 2013 un coût total pour l’hôpital public de 500 millions d’euros environ par an, porté en 2018 à 1,4 milliards d’euros.
Le Gouvernement a souligné également, dans le cadre des débats sur l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023, la déstabilisation qu’entraîne le recours à l’intérim médical sur les services et les équipes des établissements publics de santé.
Néanmoins, le 2 mars dernier dans le cadre d’une réponse du Gouvernement au Sénat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, a souligné que la politique du Gouvernement « est de lutter, non pas contre l'intérim, qui peut parfois représenter une solution à certaines tensions conjoncturelles en ressources humaines, mais contre ses dérives ».
Mme la Ministre a aussi rappelé que « des diagnostics territoriaux ont été établis pour identifier, au cas par cas, les problèmes éventuels et définir des solutions adaptées au maintien de la continuité des soins ».
Dans le souci de trouver une réponse équilibrée, le présent amendement propose que la durée de l’interdiction de l’intérim médical au début de l’exercice médical des professions concernées ne puisse être inférieure à deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).