Amendement n° 700
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Sur la base de ces observations, le directeur général de l’agence régionale de santé décline, le cas échéant, les moyens supplémentaires nécessaires pour améliorer significativement l’état de santé de la population ainsi que l’offre de soins du territoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger le DG de l'ARS à assortir ses observations d'une proposition de moyens supplémentaires si besoin d'améliorer la santé et l'offre de soins.
Intention : Transformer le diagnostic institutionnel en levier de revendication budgétaire auprès de la gouvernance, afin que l'identification des besoins sanitaires débouche sur l'allocation effective de ressources supplémentaires plutôt que de rester lettre morte.
L'amendement transforme le rapport annuel du DG de l'ARS en instrument d'allocation de ressources : au-delà d'un simple diagnostic de l'état de santé et de l'offre de soins, le directeur serait tenu de proposer explicitement les moyens financiers et humains supplémentaires pour atteindre les objectifs d'amélioration. Cela change la nature de l'obligation : du reporting vers un plaidoyer budgétaire. Le rejet révèle une crainte de l'exécutif d'être lié par des propositions formelles d'augmentation de moyens, transformant chaque rapport en demande budgétaire contraignante.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que le directeur général de l’ARS présentera au moins une fois par an au conseil de surveillance des observations sur l’état de santé de la population et l’offre de soins du territoire dans lequel évolue l’établissement de santé public. Afin que ces observations puissent se traduire par des actions concrètes visant à améliorer l’état de santé de la population ainsi que l’offre de soins, les auteurs de cet amendement souhaitent que ces observations s’accompagnent, le cas échéant, d’une proposition des moyens supplémentaires visant à atteindre des objectifs d’amélioration de l’état de santé de la population et de l’offre de soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).