Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de rapport sur le recrutement des professionnels de santé pour préserver l'autonomie de contrôle du Parlement.
Intention : Libérer le pouvoir de contrôle du Parlement en évitant de l'enfermer dans des procédures de rapportage rigides et prévisibles.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui aurait contraint l'administration à produire un rapport spécifique sur les modes de recrutement des professionnels de santé. Le rejet de cette obligation législative par la Commission des affaires sociales révèle une volonté de ne pas figer les modalités de contrôle dans la loi. En supprimant ce dispositif, le législateur privilégie une approche de contrôle politique flexible : il souhaite que le Parlement puisse exercer sa mission d'information et de saisine des administrations de manière discrétionnaire et réactive, plutôt que de se limiter à un calendrier ou à un format de rapport pré-établi par le texte de loi.
Objet
Le présent article prévoit une demande de rapport sur les modes de recrutement des professionnels de santé.
Il revient aux commissions des affaires sociales du Parlement de saisir les administrations compétentes et les établissements de santé sans qu'une disposition législative n'ait à prévoir la remise d'un rapport. En cohérence avec la position constante de la commission, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.