Amendement n° 823
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les territoires de santé de six départements sont pilotés par le Conseil territorial de santé, qui décline les politiques de santé dans leur approche territoriale, par l’application du projet territorial de santé.
« Les professionnels de santé du territoire, réunis au sein du Conseil territorial de santé, s’organisent pour répondre aux objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique. Ils veillent à réduire les inégalités de densité démographique pour les spécialités pour lesquelles ces écarts sont les plus importants et ne permettent pas d’atteindre les objectifs prioritaires fixés au même article L. 1434‑10.
« Si l’organisation proposée ou les ressources disponibles ne permettent pas de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé, après consultation du conseil territorial de santé, met en œuvre des mesures pour améliorer l’accès aux soins, en s’appuyant sur :
« 1° Les établissements de santé publics ou privés, les établissements et services médico‑sociaux, les centres de santé, les maisons de santé pluri professionnelles, ou tout autre acteur du territoire pour proposer une offre de soins de premier recours ;
« 2° L’organisation de consultations avancées de médecins de premier ou de deuxième recours dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code ;
« 3° La construction d’outils incitatifs, visant à l’installation de professionnels de santé ou au soutien à des actions d’amélioration de l’accès aux soins, en lien avec les collectivités et la mobilisation des dispositifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale.
« Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
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Soumettre les dispositions de l'article 1er à une expérimentation de 5 ans dans 6 départements avant application générale, faute d'étude d'impact suffisante.
Intention : Imposer une validation empirique des réformes de gouvernance sanitaire avant généralisation, face à un déficit d'études d'impact jugé inacceptable.
L'amendement vise à instaurer une phase pilote de 5 ans dans 6 départements avant la généralisation des changements de gouvernance sanitaire apportés par l'article 1er. La contestation porte sur l'absence d'études d'impact préalables : LFI-NUPES conteste que des réformes territoriales majeures soient adoptées sans données probantes. Derrière ce refus d'expérimentation, le rejet révèle la volonté du gouvernement et de la majorité de ne pas retarder la mise en œuvre ; accepter l'expérimentation aurait signifié reconnaître l'insuffisance des travaux préalables et accepter un délai de 5 années avant généralisation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une expérimentation des dispositions de l'article premier.
Considérant d'une part, que les dispositions affectent significativement la gouvernance territoriale en matière de politique d'offre de soins, et d'autre part, que la représentation nationale ne dispose d'aucune étude d'impact sur le sujet, nous estimons judicieux et nécessaire de réaliser des expérimentations préalables dans 6 départements pour une durée de 5 ans, soit la durée d'un projet territorial de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).