Amendement n° 615
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge tels que définis à l’article L. 6112‑2 ».
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Ajouter aux projets territoriaux de santé une obligation d'égalité d'accès et de prise en charge
Intention : Imposer aux acteurs territoriaux de santé une obligation explicite d'égalité, afin d'éviter que la décentralisation sanitaire ne crée des disparités régionales inacceptables.
L'amendement cherche à introduire explicitement dans le cadre des projets territoriaux de santé (PTS) une exigence d'égalité d'accès aux soins et de prise en charge équitable. Cette addition vise à prévenir que les territoires, en définissant leurs priorités sanitaires, ne reproduisent ou n'amplifient des inégalités d'accès existantes. Son rejet par l'assemblée signale une tension : faut-il que la loi énonce explicitement ce principe d'égalité dans chaque mécanisme territorial, ou cette égalité est-elle présumée découler du cadre général ? Le rejet suggère que le législateur a préféré ne pas contraindre les PTS par une obligation additionnelle, privilegiant plutôt la souplesse territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge dans la définition des projets territoriaux de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).