Amendement n° AS87
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'accès direct aux IPA sans passer par un médecin pour les soins primaires, afin de désengorger les déserts médicaux.
Intention : Élargir le champ de compétences des IPA pour en faire des acteurs de premier recours autonomes et ainsi pallier la pénurie de médecins généralistes.
L'amendement visait à transformer le rôle de l'Infirmier en Pratique Avancée (IPA) en lui permettant d'agir comme un premier recours dans les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS). En proposant de passer d'un modèle de suivi (sur demande du médecin) à un modèle d'accès direct pour les soins primaires, l'amendement cherchait à briser le monopole du médecin généraliste sur l'orientation des soins. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir l'IPA dans un rôle de soutien et de complémentarité sous la supervision médicale, plutôt que de lui confier une autonomie de premier contact.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’accompagner le développement de la profession d’Infirmier en Pratique Avancée (IPA) dans les zones où il est difficile d’obtenir un rendez-vous avec un médecin dans des délais raisonnables, en rendant possible cet accès dans les CPTS
Un accès direct aux IPA serait ouvert dans le cadre de protocoles de coopération définis par les soignants, afin de leur permettre de prendre en charge des soins primaires, en plus de pouvoir accompagner, sur demande d’un médecin traitant, des patients affectés d’une pathologie chronique.
Une telle évolution vise non seulement à améliorer la prise en charge des patients mais aussi à soulager la charge de travail des médecins généralistes.
Cette disposition ne pourra par ailleurs être appliquée efficacement que si l’accompagnement financier et matériel des IPA par l’Assurance maladie, notamment dans le cadre de leur formation, est renforcé.
Cet amendement reprend le travail de la proposition de loi, élaborée par le groupe de travail transpartisan, créé par notre collègue Guillaume Garot.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).